LA COMMISSION JURIDIQUE. MIEUX LA CONNAITRE
Aussi paradoxal que cela puisse paraître la commission juridique , comme toutes les autres commissions, n’a aucune reconnaissance juridique légale. Elle est donc supervisée par un fonctionnement supérieur, le Comité Directeur National, ce dernier dirigé par son Président. Si elle a été mise en place, comme toutes les autres commissions, c’est qu’elle a son utilité, et à ce titre, la règlementation fédérale lui reconnait certains droits qui peuvent toutefois lui donner un caractère réel dans le fonctionnement fédéral et une certaine reconnaissance d’authenticité dans le monde judiciaire.Article XVl.2- La Commission Juridique Regionale:
Elle est chargee :- De repondre a toute question concernant !'application et !'interpretation des textes legislatifs au reglementaires auxquels est soumis son comite d'appartenance.
- D'examiner tout litige opposant le Comite a des tiers et du suivi de toute procedure les concernant. Elle assiste et represente egalement, sur la base d'un mandat du President, le Comite dans les eventuelles procedures disciplinaires instruites par le Comite National Olympique et Sportif Franyais.
- De participer a la redaction de tout document, statutaire au contractuel, reglement ou protocole a connotation juridique.
- de participer aux travaux de sa commission nationale lorsqu'il est sollicite.
Les delegues de la commission juridique, a taus les echelons, doivent avoir des competences d'ordre juridique. Par exception aux dispositions de !'article IV.1 a et b statuts du Comite, les deliberations de la CRJ sont prises a la majorite des membres presents etant precise que chaque membre de la
commission dispose d'une voix.